vous avez un handicap et vos revenus ne vous permettent pas de réaliser votre projet, contactez les organismes d'état spécialisés ou de caisses de retraite. Ils étudieront votre dossier avec attention afin de vous faire obtenir des subventions ou des aides.
1 - Avantages fiscaux
TVA Depuis avril 96, TVA à taux réduit de 5,5% y compris sur les travaux d'aménagements
Crédit d'impôt pour les gros équipements, spécialement conçu pour les personnes agées ou handicapées.
Date de validité :
du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances)
Conditions d'application
Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux d'installation. Il est toutefois admis qu'ils peuvent donner droit au crédit si ce sont des travaux d'urgence pour une maison achevée depuis moins de 2 ans.
Les ascenseurs spécialement conçus pour les handicapés ouvrent droit au crédit, même s'ils ont bénéficié de la TVA au taux réduit.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant TTC porté sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Il est plafonné à :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée;
- 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de
- 400 € par personne à charge,
- 500 € pour le second enfant
- et 600 € par enfant à partir du troisième
Texte de référence : Code Général des Impôts " article 200 quater " CGI 200 quater
Les liens utiles :
http://www.minefi.gouv.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.impotrevenu.com/fp_redgrosequip.htm
2 - Les aides publiques
Nationales
ANAH
L'ANAH est un établissement public qui assure la constitution et la présentation de votre dossier devant la commission d'amélioration de l'habitat, organisme habilité à distribuer des subventions. Celles-ci sont accordées si les travaux concernent la sécurité, la salubrité et l'équipement général de l'immeuble notamment pour les économies d'énergie, l'isolation acoustique et les équipements pour handicapés.
liens :
www.anah.fr http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXLOG125.html
Allocation Personnalisée d'Autonomie
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.), par la mise en place d'un plan d'aide personnalisé, peut vous aider financièrement dans vos difficultés, à domicile ou en établissement. L'Allocation Personnalisée d'Autonomie remplace la Prestation Spécifique Dépendance. L'APA est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d'autonomie pour l'achat de biens et de services définis par un plan d'aide élaboré par une équipe médico sociale. Attention : le plafond de ressources limite l'attribution de cette aide.
liens :
www.apa.gouv.fr/
http://www.handicap.gouv.fr/index.html
Locales
CCAS
Conseil Général et Régional
Autres
Caisse de retraite complémentaire
www.arrco.fr
www.ag2r.com
www.agirc.fr
Mutuelles
Pour le montage des dossiers
Avec une assistance administrative et financière ou technique :
Cal Pact Arim :142 associations
www.pact-arim.org
Les associations - Association des paralysés de France - AFM
http://www.gaes.org/directory/index.php?rang=9
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